Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont établies entre nous, La société Dagot Cuir, 13 rue des gabelous, 35480 Guipry-Messac, immatriculée en France à la Chambre des métiers de Rennes sous le siret 813 404 522 , dénommé ci-après «Dagot Cuir »et toutes personnes physiques ou morales effectuant un achat sur le site e-commerce www.dagotcuir.com , dénommé « acheteur » d’autre part .
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Dagot Cuir et l’Acheteur, de la commande, au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à toute commande passée sur le site e-commerce www.dagotcuir.com
Article 1. Application
Toute commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.dagotcuir.com à la date de passation de la commande de l’Acheteur. L’Acheteur déclare : avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande au titre du présent contrat.
Article 2. Commande Collection & Commande Spéciale
Définition des commandes sur le site Dagot Cuir : – Commande collection: il s’agit de l’ensemble des articles issus de la collection Dagot Cuir et proposés à la vente sur le site dans la limite des stocks disponibles. – Commande spéciale : toute(s) modification(s) apportée(s) sur un article issu la collection Dagot Cuir. Pour toute commande spéciale, merci de nous contacter par l’onglet sur-mesure, directement par téléphone au 06 50 51 16 79 ou par mail à dagot.cuir@gmail.com. Si nous sommes en mesure de répondre à votre commande, nous établirons un devis précisant, le prix, les délais et les modalités d’achat.
Article 3. Modalités d'achat en ligne
Afin de connaitre les modalités d’achat pour une commande spéciale, merci de nous appeler directement au 06 50 51 16 79 ou de nous envoyer un mail sur dagot.cuir@gmail.com. Nous vous communiquerons les modalités de votre commande sur devis (prix, délais).
La prise de commande collection est soumise au respect d’une procédure dont les principales phases sont les suivantes :
1.Sélection du ou des article(s)
2.Accéder à votre PANIER
3.Valider votre commande : a.Créer votre compte client ou identification à votre client existant b.Confirmation adresse de livraison/facturation c.Valider votre mode de livraison d.Valider votre mode de paiement et acceptation des CGV
4.Confirmation de votre commande : Visualisation du bilan de votre commande, articles commandés et montant total de la commande
5.Informations bancaires : renseignement des coordonnées bancaires ou indication d’un paiement au moyen d’un compte PayPal
6.Confirmation de la commande : a.Réception d’un message électronique de confirmation de commande imprimable et tenant lieu de bon de commande. b.Réception d’un message électronique de confirmation d’expédition lors de l’expédition de la commande (Attention : ce message électronique est sans réponse possible).
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les
prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La vente est considérée de ce fait automatiquement comme validée définitivement.
L’Acheteur recevra par mail électronique une confirmation de commande. Dagot Cuir recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles, le client ne peut se réclamer d’un quelconque préjudice en cas de rupture de stock. Si l’article n’est plus disponible, Dagot Cuir en informera le client dans les plus brefs délais et remboursera le prix facturé par chèque ou par crédit sur la carte de crédit du client.
Les indications sur la disponibilité et les délais de livraison lors de la passation de votre commande ne sont qu’à titre indicatif.
Article 4. Modalités de paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’acheteur garantit à l’entreprise Dagot Cuir qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement sur Internet, DAGOT CUIR, se réserve le droit de demander les documents nécessaires (photocopie de la carte d’identité, justificatif de domicile…) pour la vérification de la transaction. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Dagot Cuir se réserve le droit de refuser toute vente ou de suspendre toute commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Dagot Cuir demeure propriétaire des articles vendus jusqu’au paiement complet du prix, TVA et frais de transport inclus.
(Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Dagot Cuir dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant une période de 2 ans.)
Le règlement de vos achats s’opère exclusivement par PayPal, par virement, chèque ou Carte Bancaire.
Article 5. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées. Dagot Cuir ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie entraînant un retard, une impossibilité de livraison ou des frais supplémentaires.
Sauf indication contraire mentionnée sur la fiche produit ou lors de la commande, les articles en stock sont expédiés dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de son paiement. En période de forte activité (notamment avant les fêtes de fin d’année ou lors d’événements exceptionnels), les délais d’expédition peuvent être exceptionnellement allongés. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Les articles réalisés sur mesure ou personnalisés sont soumis à un délai de fabrication spécifique, communiqué au Client lors de la commande ou de l’établissement du devis.
Les expéditions sont effectuées principalement par Colissimo.
Les commandes d’un montant inférieur à 400 € sont généralement expédiées sans signature. Les commandes d’un montant égal ou supérieur à 400 € sont expédiées contre signature, afin de garantir une meilleure sécurité de la livraison.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard imputable au transporteur ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, à une indemnisation ou au versement de dommages et intérêts, sauf dispositions légales contraires.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si le produit n’a pas été livré dans un délai raisonnable après la date annoncée, le Client peut demander à Dagot Cuir d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
À la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits livrés. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), il est recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur lorsque cela est possible et de contacter Dagot Cuir dans les meilleurs délais, en joignant toute photographie utile.
Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation s’applique aux articles de la collection Dagot Cuir proposés à la vente sur le site.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les articles réalisés sur mesure, les créations personnalisées ainsi que toute commande spéciale réalisée à la demande du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, soit au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, soit via le formulaire en ligne soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut être adressée :
Par courrier :
Dagot Cuir
13 rue des Gabelous
35480 Guipry-Messac
Par e-mail :
Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le ou les articles.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Les articles devront être retournés complets, dans un état permettant leur remise en vente, correctement protégés pour le transport. Le Client est responsable uniquement de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Sous réserve de la réception des articles retournés ou de la fourniture d’une preuve de leur expédition, Dagot Cuir remboursera au Client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.
Article 7. Droit de réserve à la vente
Dagot Cuir se réserve le droit de refuser toute vente ou de suspendre toute commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Dagot Cuir se réserve le droit de refuser toute vente susceptible de nuire à l’image où la politique commerciale de Dagot Cuir et ce sans que Dagot Cuir n’ai à s’en justifier.
Article 8. Prix
Les prix des articles en ligne s’entendent en euros, hors frais de transport ils rentrent en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Les prix affichés sur le site sont modifiables à tout moment, cependant le prix applicable sera celui de la date de la commande enregistrée.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des articles vendus par Dagot Cuir au sein de son site Internet.
Article 9. Caractéristiques du produit
L’ensemble des articles proposés à la vente sur le site Dagot Cuir sont présentés avec les caractéristiques nécessaires au respect de l’Article L 111-1 du Code de la consommation. L’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles des articles qu’il désire commander.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des photographies et des descriptifs proposés sur le site Dagot Cuir ne sont qu’à titre indicatif. Dagot Cuir ne peut être responsable des possibles nuances de couleurs et de textures des matières.
Article 10. Garantie du produit
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil et des articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, les produits achetés sur le site Dagot Cuir bénéficient de la garantie contre les vices cachés et la garantie légale de conformité.
Ces garanties sont valables 2 ans. Ce délai commence dès la réception de votre article pour l’obligation légale de conformité (article L211-12 du Code de la consommation), et dès la découverte du vice pour la garantie des vices cachés (article 1648 du Code civil).
L’acheteur laisse à Dagot Cuir la faculté de procéder elle-même aux constatations utiles, de porter remède aux vices ou anomalies éventuelles. L’acheteur s’abstiendra donc d’intervenir lui-même sur les articles ou de solliciter un tiers à cette fin ; à défaut Dagot Cuir ne saurait être tenue responsable du mauvais état éventuel de l’article;
Merci de nous contacter sans délai par téléphone au 06 50 51 16 79 ou sur dagot.cuir@gmail.com. Après vérification vous serez informez des modalités à suivre.
Sont exclus de cette garantie :
•l’usure normale due à l’utilisation régulière,
•l’usure par le frottement,
•l’exposition aux températures extrêmes
•l’exposition au soleil ou à la lune pendant une longue durée,
•les dommages résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, immersion, etc.),
•l’exposition à des produits ou solvants non adaptés
•les dommages causés par un mauvais entretien, un mauvais usage ou une négligence,
•le remplacement des consommables,
•l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
•les dommages dus à l’intervention d’un réparateur autre que Marie Dagot.
Article 11. SAV
Votre article dagot cuir est défectueux (prise en charge de la garantie), nous vous invitons à nous contacter par téléphone au 06 50 51 16 79 ou par mail dagot.cuir@gmail.com. Votre article est réparé gratuitement ou remplacé par un article identique ou de valeur équivalente (si rupture de stock).
Pour toutes autres réparations (usure, entretien, accident…) un devis vous sera proposé.
Article 12. Propriété intellectuelle
La marque DAGOT CUIR, figurative ou non sur les articles DAGOT CUIR, leurs accessoires ou leurs emballages est, et demeure la propriété exclusive de l’entreprise DAGOT CUIR.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion, utilisation, même partiellement, lien simple ou par hypertexte à quelque titre que ce soit, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels, est strictement interdite sans un accord écrit exprès et préalable de DAGOT CUIR.
L’ensemble des éléments du site DAGOT CUIR ainsi que les dessins, modèles, logos et signes distinctifs, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DAGOT CUIR.
Article 13. Force majeure
Dagot Cuir ne pourra pas être tenue responsable de l’inexécution ou le retard l’exécution de son contrat en cas de force majeur. La force majeure ou cas fortuit désigne un événement à la fois imprévu, irrésistible, insurmontable, extérieure aux parties et indépendant de la volonté d’une personne.
Dagot CUIR informera l’acheteur, dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du cas fortuit ou du cas de force majeure. L’acheteur aura la possibilité de résilier la commande en cours, au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 30 jours, il pourra donc demander son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 14. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 16. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de complications suite à une commande ou livraison des articles Dagot Cuir, l’acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en contactant Dagot Cuir. A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes.
Article 17. Loi information et liberté
Pour effectuer une commande sur le site Dagot Cuir, vos données personnelles sont indispensables ; elles ne sont d’aucune manière destinées à être cédées à des tiers.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant ; pour appliquer cette loi il suffit de faire votre demande par mail sur dagot.cuir@gmail.com
Article 18. Médiateur de la consommation
Pour tout litige relatif à la consommation, Dagot Cuir est représenté par :
CM2C 17 rue St Jean
75017 PARIS
Tél. 01 89 47 00 14
Article 19.Taxes, redevance et droit de douane pour une livraison hors France
Toute commande passée sur le site www.dagotcuir.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes ou redevances supplémentaires et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de la responsabilité de l’Acheteur. Dagot Cuir n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, l’Acheteur doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)
À l’attention de :
Dagot Cuir
13 rue des Gabelous
35480 Guipry-Messac
E-mail : dagot.cuir@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Commande n° : ……………………………………………………..
Commandée le : …… / …… / …………
Reçue le : …… / …… / …………
Nom du Client : ………………………………………………………………………….
Adresse du Client : …………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………….
Produit(s) concerné(s) :
…………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………….
Date : …… / …… / …………
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)